Le contrat de professionnalisation est un
contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de
travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une
entreprise.
Conditions
- Vous avez de 16 à 25 ans,
- vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus.
Statut
Vous êtes salarié en
contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le CDD ou l’action de
professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée minimale comprise entre
6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans certains secteurs professionnels.
Votre rémunération
- Jeune de moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC ; (65% si
vous êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent),
- jeune de 21 à 25 ans : minimum 70% du SMIC ; (80% si vous
êtes au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent),
- demandeur d’emploi de 26 ans et plus : au moins 85% du
minimum conventionnel ; plancher : 100% du SMIC
Formation
- La formation sur votre temps de travail est dispensée par un organisme de
formation (vous devez alors conclure avec lui une convention de formation) ou
par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation.
- La formation peut être éventuellement encadrée par un tuteur. Cette personne
est chargée d’accueillir, d’informer et de guider le salarié en contrat de
professionnalisation pendant toute la durée du CDD ou de l’action de
professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son emploi du temps et
d’assurer la liaison avec l’organisme de formation préparant à une qualification
professionnelle reconnue.
- La formation est comprise entre 15% ( 150 heures minimum) et 25% de la durée
totale de l’action de professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.
Avantages
Pour
vous
- Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet,
centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et de votre secteur
d’activité.
- Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié
de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez d’une formation
pendant vos heures de travail.
- Une formation qualifiante : vous préparez une qualification
professionnelle recherchée sur le marché de l’emploi, soit sanctionnée par un
diplôme ou un titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les partenaires
sociaux, dans le cadre d’une convention collective de branche, soit figurant sur
une liste établie par une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE).
Pour l' employeur
- L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et
d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation
pour des jeunes de moins de 26 ans est supprimée, suite à la
loi de finances 2008. Cette suppression est effective à compter du 1er
janvier 2008.
- Il peut bénéficier d’une exonération dégressive dite « réduction
Fillon » si vous avez plus de 26 ans, et moins de 45 ans.
- Une exonération des cotisations patronales de Sécurité
Sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
vieillesse), et d’allocations familiales si vous avez 45 ans et
plus.
- Une prise en charge des actions de formation, d’évaluation et
d’accompagnement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
- Un financement des frais liés au tutoratpar l’OPCA.
- La non prise en compte dans l’effectif de son entreprise.
- Si vous avez 26 ans et plus : l’aide forfaitaire à l’employeur
(AFE) est versée à votre employeur par Pôle emploi s’il embauche en CDI
ou en CDD un demandeur d’emploi, s’il n’a pas licencié pour motif économique
dans les 12 derniers mois, s’il est à jour sur les cotisations d’assurance
chômage et s’il conclut une convention avec Pôle emploi. L’aide est versée tous
les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2000 € par contrat.
PLUS D'INFORMATION : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=992